CGV et mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Nova Solutions
Dernière mise à jour : 11/04/2025

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : Nova Solutions
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET :942 208 620 00016
Siège social : 787 chemin du piquet 32450 Bédechan
Téléphone : 05 62 63 98 99
Adresse e-mail : contact@nova-solutions.fr
Responsable de publication : Florian Cartery
 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Nova Solutions, à destination des particuliers ou professionnels, via son site internet www.nova-solutions.fr ou tout autre moyen de contact.

3. Prestations proposées

Nova Solutions propose deux types de prestations :

• Adaptation de logements pour personnes âgées ou en situation de handicap / PMR (domotique, sécurisation, aménagement, etc.)
  
  

• Maintenance, dépannage,  travaux de rénovation (électricité, plomberie, menuiserie, domotique…)
  
  

Les prestations sont réalisées sur devis, après prise de contact via le formulaire en ligne, par téléphone ou par e-mail.

4. Devis – Commande – Acceptation

Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours.
La signature du devis par le client, avec la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des CGV.
Les devis peuvent être signés par voie électronique ou manuscrite.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable si auto-entreprise – art. 293 B du CGI).
Les modalités de règlement sont précisées sur le devis :

• Paiement par virement, chèque ou espèces
  
  

• Acompte éventuel à la commande
  
  

• Solde à la fin des travaux ou selon les modalités fixées dans le devis
  
  

Des pénalités de retard peuvent être appliquées en cas de non-paiement à l’échéance (taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement si client pro).

6. Délais et réalisation des travaux

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif. Nova Solutions s’engage à informer le client en cas de retard ou d’imprévu.
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

7. Garantie – Responsabilité

Nova Solutions dispose d’une assurance décennale couvrant les travaux de gros œuvre ou relevant du champ de la garantie décennale.
Les interventions sont garanties contre tout vice ou malfaçon pendant une durée précisée au devis.
La responsabilité de Nova Solutions ne pourra être engagée en cas de :

• Mauvais usage ou absence d’entretien des équipements installés
  
  

• Force majeure ou faute du client
  
  

8. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis conclu à distance ou hors établissement, pour se rétracter.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si les travaux ont commencé avec l’accord écrit du client avant la fin du délai de 14 jours.

9. Réclamations – Médiation

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à :
Nova Solutions – contact@nova-solutions.fr
En cas de désaccord persistant, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
 

10. Données personnelles

Les informations collectées via le formulaire de contact sont nécessaires à la gestion des demandes et devis.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en contactant : contact@nova-solutions.fr
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans consentement.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, le logo et tout élément graphique sont la propriété exclusive de Nova Solutions.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège de Nova Solutions, sauf disposition légale contraire.

Mentions Légales

Nova Solutions
Dernière mise à jour : 11/05/2025

1. Éditeur du site

Site internet : www.nova-solutions.fr
Édité par : Nova Solutions
Forme juridique :Micro-entreprise
SIRET : 942 208 620 00016
Responsable de la publication : Florian Cartery
Adresse :787 chemin du piquet 32450 Bedechan
E-mail : contact@nova-solutions.fr
Téléphone : 05 62 63 98 99

2. Hébergeur du site

Nom : Google LLC – Google Sites
Adresse : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
Site : https://sites.google.com
Politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy

3. Activité

Nova Solutions est une entreprise spécialisée dans :

• L’adaptation de logements pour personnes âgées ou à mobilité réduite (PMR)
  
  

• La maintenance, rénovation, dépannage et travaux (électricité, plomberie, menuiserie, domotique)
  
  

Zone d’intervention : Gers et région toulousaine.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, icônes, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Nova Solutions ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

5. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont nécessaires au traitement des demandes de devis ou d’informations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès
  
  

• Droit de rectification
  
  

• Droit à l’effacement
  
  

• Droit d’opposition
  
  

• Droit à la limitation du traitement
  
  

Ces droits peuvent être exercés en contactant Nova Solutions à l’adresse suivante : contact@nova-solutions.fr

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers. Les données sont stockées de manière sécurisée via les services de Google.

6. Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement, d’analyse ou d’amélioration de l’expérience utilisateur.
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7. Responsabilité

Nova Solutions s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site. Cependant, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou d’une indisponibilité temporaire du site.

8. Droit applicable

Le site et son contenu sont soumis à la législation française.
Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis aux tribunaux compétents.